L'avocat porte la procédure et défend vos intérêts. Le notaire s'occupe du patrimoine : qui garde quoi, à quelle valeur, et qui doit combien à l'autre. Les deux travaillent ensemble.
Chaque époux a son avocat, obligatoirement, y compris dans le divorce par consentement mutuel. Le notaire, lui, est unique : il établit l'état liquidatif du régime matrimonial, c'est-à-dire le document qui répartit les biens et les dettes du couple.
Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, la convention signée par les époux et leurs avocats est déposée au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire. Il est en outre obligatoire de passer par un notaire dès que le couple possède un bien immobilier.
Avant de parler de partage, il faut savoir sous quel régime vous êtes mariés. C'est ce qui détermine ce qui appartient à qui.
Le point qui revient le plus souvent : l'argent propre investi dans le bien commun
Un époux a hérité d'une somme et l'a utilisée pour l'apport de la maison achetée en commun. Cette somme ne se perd pas. Elle donne lieu à une récompense, dont le calcul obéit à des règles précises et peut représenter davantage que le montant nominal versé, lorsque le bien a pris de la valeur. Cet élément est souvent découvert tard, alors qu'il change le résultat du partage.
Trois issues sont possibles. La vente, avec partage du prix après remboursement du prêt restant dû. L'attribution à l'un des époux, qui verse à l'autre une soulte correspondant à sa part, ce qui suppose généralement de reprendre seul le crédit avec l'accord de la banque. Le maintien en indivision pendant une durée convenue, par exemple jusqu'à la majorité du dernier enfant, formalisé par une convention d'indivision.
Chacune de ces solutions a un coût. Le partage donne lieu à un droit de partage calculé sur la valeur nette des biens partagés, auquel s'ajoutent les émoluments du notaire selon le tarif réglementé.
Elle vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture. Elle prend le plus souvent la forme d'un capital, versé en argent ou par l'abandon d'un bien. Sa fiscalité dépend de sa forme et de son échelonnement, ce qui mérite d'être vérifié avant de s'engager sur un montant.
La rupture d'un PACS ou d'un concubinage ne suit pas les mêmes règles. Il n'y a pas de régime matrimonial à liquider, mais s'il existe un bien acheté ensemble, il y a une indivision à sortir. Les concubins n'ont aucune protection légale l'un envers l'autre, et les partenaires de PACS très peu. Là encore, la répartition réelle des financements est ce qui compte, et elle se prouve par les relevés bancaires.
Quelques semaines lorsque les deux époux s'accordent et que les pièces sont réunies. Beaucoup plus longtemps en cas de désaccord sur la valeur d'un bien ou sur l'existence d'une créance, ce qui peut conduire devant le juge.
Oui, c'est même le cas le plus fréquent. Le notaire est tenu à l'impartialité et informe les deux parties de la même manière. Chacun peut toutefois demander l'assistance d'un second notaire.
En principe les deux ex-époux, en proportion de leurs parts, sauf accord différent inscrit dans la convention.
La donation au dernier vivant est automatiquement révoquée par le divorce. Les autres donations entre époux suivent des règles distinctes selon leur date et leur objet, à vérifier au cas par cas.
Non. Chaque époux doit avoir son propre avocat, y compris dans le divorce par consentement mutuel sans juge. Le notaire n'intervient pas à leur place : il reçoit le dépôt de la convention au rang de ses minutes, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire, et il établit l'état liquidatif du régime matrimonial.
Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes relève d'un émolument fixe réglementé, de l'ordre de quelques dizaines d'euros. C'est le partage des biens qui représente l'essentiel du coût : un droit de partage calculé sur la valeur nette partagée, auquel s'ajoutent les émoluments proportionnels du notaire.
Un point sur le patrimoine, fait tôt, évite de découvrir un déséquilibre au moment de signer.
Prendre rendez-vousVoir aussi : faire estimer le logement, vendre le bien commun, les donations entre époux.