Aider un enfant à acheter, transmettre une maison de son vivant, éviter que la succession ne devienne un conflit. La donation répond à ces trois besoins, à condition d'être bien choisie.
Transmettre de son vivant présente trois avantages concrets. Le premier est fiscal : les abattements se reconstituent tous les quinze ans, donc donner tôt permet d'en profiter plusieurs fois. Le deuxième est humain : vous voyez de votre vivant l'usage qui est fait de ce que vous donnez, et vous pouvez l'expliquer vous-même à vos enfants. Le troisième est la paix familiale : un partage organisé et accepté du vivant du parent évite l'essentiel des contentieux successoraux.
Ces montants s'entendent par donateur et par bénéficiaire, et se reconstituent tous les quinze ans.
Un dispositif distinct permet, sous conditions d'âge du donateur et de majorité du bénéficiaire, un don familial de sommes d'argent exonéré à hauteur de 31 865 €, qui se cumule avec l'abattement de droit commun.
Le délai de quinze ans, à retenir
C'est la mécanique la plus importante à comprendre. Une donation consentie il y a plus de quinze ans est fiscalement effacée : l'abattement redevient entier. Une donation faite il y a douze ans, en revanche, s'impute encore sur l'abattement disponible. Anticiper de quelques années change donc directement le montant transmis net.
La différence est décisive et pourtant peu connue.
Une donation simple sera rapportée à la succession et réévaluée au jour du décès. Si vous donnez un appartement à un enfant et une somme d'argent équivalente à l'autre, et que l'appartement double de valeur en vingt ans, l'équilibre que vous pensiez avoir créé disparaît, et le rééquilibrage se fait au détriment du premier.
Une donation-partage fige les valeurs au jour de l'acte. Ce qui a été donné ne sera pas réévalué. Elle suppose que tous les enfants y participent, mais elle supprime la plus grande source de conflit entre héritiers. Quand il y a plusieurs enfants et des biens de nature différente, c'est presque toujours la bonne formule.
La donation avec réserve d'usufruit permet de transmettre la nue-propriété d'un bien tout en conservant le droit d'y habiter ou d'en percevoir les loyers jusqu'à son décès. Deux effets : les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, donc réduits, et l'usufruit s'éteint au décès sans droits supplémentaires à payer.
La valeur de la nue-propriété dépend de l'âge de l'usufruitier au jour de la donation, selon un barème fiscal. Plus la donation est précoce, plus la nue-propriété est faible, donc moins les droits sont élevés.
La liberté de donner n'est pas absolue. Les enfants bénéficient d'une réserve héréditaire, part minimale du patrimoine qui ne peut leur être retirée. Seule la quotité disponible peut être attribuée librement, à un enfant plutôt qu'à un autre, à un tiers ou à une association. Une donation qui excède la quotité disponible sera réduite au moment de la succession, ce qui provoque exactement le conflit que l'on voulait éviter. C'est la raison pour laquelle une donation se calcule avant de se signer.
Oui. Un don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale, même s'il n'y a aucun droit à payer. La déclaration donne une date certaine au don, ce qui fait courir le délai de quinze ans. Sans elle, le don peut être considéré comme récent au moment de la succession.
Oui, dans la limite de la quotité disponible, et en précisant si la donation est faite en avance sur sa part successorale ou hors part. Cette mention change tout au moment du règlement de la succession.
La donation au dernier vivant élargit les droits du conjoint au-delà de ce que prévoit la loi, notamment en présence d'enfants d'une première union. Elle reste souvent pertinente.
Les émoluments du notaire suivent un tarif réglementé, proportionnel à la valeur donnée. S'y ajoutent les droits de donation lorsque l'abattement est dépassé, et les frais de publicité foncière pour un bien immobilier. Le chiffrage exact se fait au vu de votre situation.
Oui dès qu'il s'agit d'un bien immobilier, d'une donation-partage ou d'une donation entre époux : l'acte notarié est exigé à peine de nullité. Un simple don d'argent peut se faire sans acte, mais il doit être déclaré à l'administration fiscale pour lui donner date certaine.
Les émoluments suivent un tarif réglementé, proportionnel à la valeur donnée et dégressif par tranches. S'y ajoutent les droits de donation lorsque l'abattement est dépassé, et la taxe de publicité foncière pour un bien immobilier. Le chiffrage exact est établi avant la signature.
Un rendez-vous permet de simuler plusieurs scénarios et de comparer leur coût réel avant toute décision.
Prendre rendez-vousVoir aussi : le règlement d'une succession, l'estimation d'un bien à donner.