C'est le sujet dont personne ne parle avant qu'il ne soit trop tard. Quand une personne n'est plus en mesure de gérer ses affaires, la question devient urgente et les options se réduisent. Anticiper coûte un acte, subir coûte une procédure judiciaire.
C'est l'outil le plus utile et le moins connu. Il permet, tant que vous êtes en pleine possession de vos moyens, de désigner à l'avance la personne qui gérera vos biens et veillera sur vous si vous ne le pouvez plus. Vous choisissez qui, et vous fixez l'étendue de ses pouvoirs.
Établi devant notaire, le mandat autorise le mandataire à accomplir tous les actes de gestion patrimoniale, y compris la vente d'un bien immobilier, sous le contrôle du notaire qui reçoit les comptes annuels. Sous seing privé, les pouvoirs sont beaucoup plus limités et une autorisation du juge reste nécessaire pour les actes importants.
Le mandat ne prend effet que le jour où un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur constate l'altération des facultés. Jusque-là, il dort. C'est précisément ce qui le rend indolore à mettre en place.
La fenêtre se referme
Un mandat de protection future ne peut être signé que par une personne encore capable d'exprimer sa volonté. Une fois les facultés altérées, il est trop tard : il ne reste que les mesures judiciaires, avec un juge qui désignera lui-même le protecteur, parfois un professionnel extérieur à la famille. C'est le seul acte de cette page qui a une date limite.
Lorsque rien n'a été anticipé et que la famille s'entend, l'habilitation familiale est la voie la plus simple. Le juge autorise un proche, enfant, conjoint, parent, frère ou sœur, à représenter la personne. Une fois l'habilitation donnée, le juge n'intervient plus, il n'y a ni comptes annuels à rendre ni autorisation à demander pour chaque acte.
Elle suppose l'accord de tous les proches concernés. Le moindre désaccord familial la rend impossible et renvoie vers la tutelle ou la curatelle.
Ce sont les mesures judiciaires classiques, prononcées par le juge des contentieux de la protection après expertise médicale.
Ces mesures sont plus lourdes, plus lentes et plus intrusives que le mandat. Elles sont aussi révisables et protectrices lorsque la famille est divisée.
C'est presque toujours le point de tension. Vendre le logement d'une personne protégée pour financer un hébergement en établissement suppose, en tutelle, une autorisation du juge, et le maintien des meubles et souvenirs personnels à sa disposition. Nous accompagnons régulièrement ces ventes à Martigues, et l'expérience montre qu'anticiper la question évite des mois de blocage au moment où la place en établissement se libère.
Pour un parent, la question n'est pas la protection immédiate mais l'après. Plusieurs outils se combinent : un abattement spécifique de 159 325 € sur les donations et successions, la donation graduelle ou résiduelle qui organise la transmission sur deux générations, et le mandat de protection future pour autrui, qui permet à un parent de désigner à l'avance le protecteur de son enfant pour le jour où il ne sera plus là. C'est un montage sur mesure, qui se construit en plusieurs rendez-vous.
Le mandat est choisi à l'avance par la personne elle-même, tant qu'elle en est capable, et évite toute procédure judiciaire. La tutelle est prononcée par un juge quand rien n'a été anticipé, et c'est le juge qui désigne le protecteur.
Les émoluments du notaire sont réglementés et se situent dans un ordre de grandeur de quelques centaines d'euros. Rapporté au coût et à la durée d'une procédure de tutelle, c'est l'un des actes au meilleur rapport protection sur prix.
Oui, mais l'autorisation du juge est nécessaire, et elle est appréciée au regard de l'intérêt de la personne protégée. Le notaire prépare le dossier et l'estimation qui appuient la demande.
La personne elle-même, son conjoint ou partenaire, un parent, un allié, une personne entretenant des liens étroits avec elle, ou le procureur de la République. La demande doit être accompagnée d'un certificat d'un médecin inscrit sur la liste du procureur.
Deux principalement. Il ne prive pas la personne de sa capacité juridique : elle peut continuer à agir seule, ce qui laisse subsister un risque en cas d'abus de faiblesse. Et le contrôle du mandataire est plus léger qu'en tutelle. Lorsque l'entourage n'est pas sûr, une mesure judiciaire reste préférable.
Vous venez à l'office avec la personne que vous souhaitez désigner. Nous rédigeons l'acte en définissant l'étendue des pouvoirs, puis il est signé et conservé. Il ne produira effet qu'au jour où un médecin inscrit sur la liste du procureur constatera l'altération des facultés.
Un rendez-vous permet de savoir quelle mesure correspond à la situation réelle, et si le mandat de protection future est encore possible.
Prendre rendez-vousVoir aussi : le testament, la donation, la succession.