Se marier sans contrat, c'est choisir un régime par défaut. Ce régime convient à beaucoup de couples et pas du tout à certains. Le savoir avant coûte un rendez-vous, le découvrir après coûte une liquidation.
C'est le régime légal, celui qui s'applique automatiquement. Tout ce qui est acquis pendant le mariage devient commun, quel que soit celui qui l'a payé. Restent propres les biens possédés avant le mariage, et ceux reçus par succession ou donation.
Ce régime traduit bien l'idée d'association. Il a un angle mort : les dettes contractées par l'un pour la vie du ménage engagent les biens communs. Si l'un des époux exerce une activité indépendante, l'ensemble du patrimoine du couple est exposé.
Un régime se change en cours de route
Depuis 2019, il n'est plus nécessaire d'attendre deux ans, ni de passer par le juge dans la plupart des cas. Un changement de régime matrimonial se fait par acte notarié. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et peuvent s'y opposer, mais l'opposition reste rare. C'est la solution quand l'un des époux crée une entreprise, ou quand la situation familiale a changé.
Un PACS peut être enregistré en mairie gratuitement. Passé devant notaire, il devient un acte authentique, avec date certaine et conservation, et surtout il permet de rédiger une convention sur mesure plutôt que de signer un modèle type.
Le régime par défaut du PACS est la séparation des patrimoines. Les partenaires peuvent opter pour l'indivision, avec une conséquence lourde et souvent ignorée : tout bien acheté pendant le PACS est alors réputé appartenir pour moitié à chacun, même si un seul l'a financé.
Le point à retenir : le partenaire de PACS n'hérite pas. Le PACS règle la vie commune, pas la transmission. Il faut un testament pour protéger son partenaire, et celui-ci sera alors totalement exonéré de droits de succession.
Aussi appelée donation au dernier vivant, elle élargit les droits du conjoint au-delà de ce que prévoit la loi. Elle prend tout son sens en présence d'enfants d'une première union, situation dans laquelle le conjoint survivant ne peut recevoir qu'un quart en pleine propriété sans elle. Elle est révocable à tout moment, et automatiquement annulée par le divorce.
Vos pièces d'identité, vos justificatifs de domicile, la liste de vos biens et de vos dettes avec les justificatifs, et pour les indépendants les statuts de la société. Le contrat de mariage doit être signé avant la célébration, et le certificat remis à l'officier d'état civil.
Les émoluments du notaire sont réglementés. Pour un contrat simple, l'ordre de grandeur se situe autour de quelques centaines d'euros tout compris, droits d'enregistrement et formalités inclus. Le montant exact vous est communiqué avant signature.
Oui, par acte notarié, et sans condition de durée depuis 2019. L'homologation par le juge n'est requise que dans certains cas, notamment en présence d'enfants mineurs. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et disposent d'un droit d'opposition.
Non, la mairie suffit. Le passage devant notaire apporte l'authenticité, la conservation de l'acte et surtout une convention rédigée sur mesure plutôt qu'un modèle type.
Non. Sans testament, le partenaire de PACS ne reçoit rien, en dehors de la jouissance gratuite du logement pendant un an. Avec un testament, il est totalement exonéré de droits de succession.
La séparation de biens, où chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert. La participation aux acquêts, séparatiste pendant le mariage puis communautaire à sa dissolution. La communauté universelle, où tout est commun. À ces trois régimes conventionnels s'ajoute le régime légal, la communauté réduite aux acquêts, qui s'applique sans contrat.
Il doit être signé avant la célébration, sans délai minimum imposé. En pratique, comptez deux à quatre semaines entre le premier rendez-vous et la signature, le temps de réunir les pièces. Le notaire remet ensuite un certificat à produire à l'officier d'état civil.
Un rendez-vous permet de comparer les régimes au regard de votre métier, de votre patrimoine et de vos projets. C'est une heure qui évite des années de complications.
Prendre rendez-vousVoir aussi : divorce et liquidation, la donation entre époux, le testament.