Un testament mal rédigé ne protège personne. Il crée un contentieux au moment où la famille est la moins disponible pour en supporter un. Cette page explique les formes possibles, ce que la loi autorise réellement, et pourquoi la conservation compte autant que la rédaction.
Le testament olographe est celui que vous écrivez vous-même. Trois conditions, et elles ne souffrent aucune exception : il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé. Un testament tapé à l'ordinateur, même signé, est nul. Un testament sans date est attaquable. C'est la forme la plus simple et c'est aussi celle qui produit le plus de litiges.
Le testament authentique est dicté au notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire. Il est plus difficile à contester, car le notaire atteste de l'identité du testateur, de sa lucidité au moment de l'acte, et de la conformité du texte à la volonté exprimée. C'est la forme à privilégier lorsque la situation est sensible : famille recomposée, enfant en difficulté, patrimoine complexe, ou lorsqu'un litige est prévisible.
Le point qui fait perdre le plus de testaments
Un testament olographe rangé dans un tiroir peut ne jamais être retrouvé, ou être retrouvé par la personne qui a le moins intérêt à le produire. Déposé chez un notaire, il est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, que tout notaire interroge obligatoirement à l'ouverture d'une succession. Le dépôt coûte quelques dizaines d'euros. C'est la meilleure dépense de tout le dossier.
Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire, une part minimale du patrimoine qui ne peut leur être retirée. Avec un enfant, la réserve est de la moitié. Avec deux enfants, des deux tiers. Avec trois enfants ou plus, des trois quarts.
Ce qui reste s'appelle la quotité disponible. C'est la seule part dont vous disposez librement : pour avantager un enfant, gratifier un partenaire de PACS, un ami, un neveu ou une association. Un testament qui excède la quotité disponible n'est pas nul, il sera réduit au moment de la succession, ce qui provoque exactement le conflit que l'on voulait éviter.
En l'absence d'enfant, la liberté est beaucoup plus large. Le conjoint survivant conserve toutefois une réserve d'un quart.
Le legs universel attribue l'ensemble de ce dont vous pouvez disposer. Le legs à titre universel porte sur une quote-part, la moitié des biens immobiliers par exemple. Le legs particulier désigne un bien précis : un appartement, un tableau, une somme d'argent. Confondre ces catégories dans la rédaction est l'une des causes les plus fréquentes d'interprétation devant le juge.
Un testament rédigé il y a quinze ans reflète une situation qui n'existe plus. Un divorce, une naissance, la vente du bien légué, le décès du bénéficiaire désigné : chacun de ces événements peut vider l'acte de son sens ou produire l'inverse de ce que vous vouliez. Nous conseillons de le relire tous les cinq ans, et systématiquement après un changement familial ou patrimonial. Un testament peut être révoqué ou modifié à tout moment, sans avoir à se justifier.
Le dépôt d'un testament olographe et son inscription au fichier central relèvent d'un tarif réglementé de quelques dizaines d'euros. Un testament authentique, dicté au notaire, se situe dans un ordre de grandeur légèrement supérieur, également fixé par le tarif. Le chiffrage exact vous est donné avant la signature.
Non. La réserve héréditaire garantit à chaque enfant une part minimale du patrimoine. Seule la quotité disponible peut être attribuée librement. Un testament qui l'excède sera réduit au moment de la succession.
Non. Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par son auteur. Un texte tapé, même signé, est nul. Seul le testament authentique, dicté au notaire, échappe à cette exigence.
Le notaire chargé de la succession interroge obligatoirement le fichier central des dispositions de dernières volontés. C'est une démarche systématique, incluse dans le règlement du dossier.
Dès l'ouverture de la succession. Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés, obtient le testament, puis en donne connaissance aux héritiers et aux légataires concernés, avec un procès-verbal d'ouverture et de description lorsque le testament est olographe.
Vous êtes libre du choix, quelle que soit la commune. En pratique, les héritiers désignent un notaire commun pour éviter de dupliquer les frais. Chaque héritier peut néanmoins se faire assister de son propre notaire, sans surcoût : les deux offices se partagent le même émolument.
Un rendez-vous suffit à savoir quelle forme de testament correspond à votre situation, et ce que la loi vous laisse réellement organiser.
Prendre rendez-vousVoir aussi : le règlement d'une succession, la donation, protéger un proche vulnérable.